Conditions d’utilisation
Termes et conditions d’utilisations
En vigueur au 25/01/2022
Article-1 : Objet
Madrive propose une plateforme de covoiturage accessible via internet à l’adresse https://www.madrive.ca; destinée à mettre en relation les conducteurs qui se rendent à une destination précise et préalablement définie par eux-mêmes avec des passagers qui souhaitent se rendre à la même destination.
La plateforme de covoiturage proposée par madrive met à la disposition des conducteurs et des passagers, des outils leur permettant de partager à la fois le trajet et les frais qui y sont associés. Cette plateforme est spécifiquement dédiée à tout type de véhicule terrestre à moteur.
Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer l’accès ainsi que les modalités d’utilisation des services de covoiturage proposés. Madrive n’est partie à aucun accord ou contact de quelque nature que ce soit qui serait conclu entre les membres de sa plateforme.
Le fait de s’inscrire sur le site https://www.madrive.ca; et d’utiliser les services de sa plateforme de covoiturage implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Article-2 : quelques définitions
Dans la présente, les termes ci-après sont employés tels que définis
« Annonce » désigne une publication concernant un projet posté sur la plateforme par un conducteur.
« Compte » désigne le compte qui doit être créé par un utilisateur pour pouvoir accéder aux services proposés par la plateforme.
« Conducteur ; chauffeur » désigne l’utilisateur proposant sur la plateforme, de transporter une autre personne physique en contrepartie de sa participation aux frais de trajet tel que défini par le conducteur et figurant dans son annonce.
« Frais de service » désigne le montant prélevé par madrive sur les paiements effectués lors des réservations sur sa plateforme en contrepartie des services proposés par celui-ci
« Passager » désigne l’utilisateur ayant accepté la proposition d’être transporté par le conducteur.
« Participation aux frais » désigne, pour un trajet donné, la somme d’argent requise et versée au conducteur selon le mode de paiement sollicité par celui-ci.
« Place » désigne la place réservée par un passager à bord du véhicule d’un conducteur.
« Plateforme » revêt le sens qui lui est donné en sus
« Services » désigne l’ensemble des services rendus par madrive par l’intermédiaire de sa plateforme.
« Site » désigne le site internet hébergeant la plateforme accessible à l’adresse https://www.madrive.ca.
« Trajet » désigne le trajet faisant l’objet d’une annonce publiée par un conducteur sur la plateforme et pour lequel il accepte de transporter des passagers en contrepartie de la participation aux frais.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ayant créé un compte sur la plateforme.
« Véhicule » désigne les véhicules utilisés pour effectuer le trajet.
Article-3 : Inscription à la plateforme et création de compte
3.1-conditions d’inscription à la plateforme
L’utilisation de la plateforme est réservée aux personnes physiques uniquement.
3.2-Création de compte
La plateforme permet aux utilisateurs de publier et consulter des annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de places. La consultation des trajets disponibles n’oblige pas à l’inscription en tant qu’utilisateur.
La publication d’une annonce et la réservation d’une place ne sont possibles qu’après inscription sur un formulaire prévu à cet effet et disponible au niveau de la plateforme du site. Pour créer un compte, il suffit de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription. Cela implique l’acceptation des présentes conditions générales.
A l’occasion de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et leur exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec madrive.
Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne la communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer madrive sans délai, ou à le réinitialiser via la plateforme. Vous êtes seul(e) responsable de l’utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié madrive de la perte, et ou de l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne créer et utiliser qu’un seul et unique compte. En cas de perte de votre mot de passe, vous pouvez en demander la réinitialisation.
3.3-vérifications
Le fonctionnement des services proposés par la plateforme madrive implique la concordance entre le numéro de téléphone mobile et l’adresse de courriel communiqués par l’utilisateur lors de son inscription.
Madrive ne garantit ni la véracité, ni fiabilité, ni la validité des informations communiqués par ses utilisateurs, ceux-ci étant seuls responsables des éléments communiqués.
Article-4 utilisation des services
4-1 publication des annonces
En tant qu’utilisateur, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des annonces sur la plateforme en indiquant des informations concernant le Trajet que vous comptez effectuer (date, lieu de départ, heure de départ et d’arrivée ainsi que le véhicule utilisé).
Vous n’êtes autorisé à publier une annonce que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes.
Vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide de catégorie correspondant au type de véhicules mentionné dans l’annonce ;
Vous ne proposez des annonces que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisé à utiliser à quelques fins que ce soient ;
Vous êtes le conducteur principal du véhicule présenté dans l’annonce ;
Le véhicule bénéficie d’une assurance en cours de validité ;
Vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
Le véhicule que vous comptez utiliser pour le trajet correspond à la description donnée sur la plateforme ;
Vous n’offrez pas plus de places que celles visées dans la carte grise du véhicule ;
Vous utilisez un véhicule au minimum en bon état de fonctionnement et de présentation, conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec une visite technique à jour.
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’annonce que vous publiez sur la plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre annonce et vous vous engagez à effectuer le trajet selon les modalités décrites dans votre annonce.
Votre annonce sera automatiquement publiée sur la plateforme et donc visible des membres et de tous visiteurs, même non-membres, effectuant une recherche sur la plateforme ou sur le site internet madrive.ca.
Par ailleurs, madrive se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, et à tout moment et sans préavis, de retirer toute annonce qu’il estimerait non conforme aux présentes conditions ou qu’il considère comme préjudiciable à son image.
Vous reconnaissez et acceptez que les critères pris en compte dans le classement et l’ordre d’affichage de votre annonce parmi les autres annonces relèvent de la seule discrétion de madrive.
4.2-réservation des places
Dès lors qu’un trajet est proposé sur la plateforme, tout utilisateur est susceptible de réserver une place. Le paiement déclenche auprès de conducteur l’acceptation automatique de la réservation, qui est alors confirmée auprès de l’un(e) comme de l’autre.
4.3caractère nominatif des places et utilisation des services pour un tiers
Toute utilisation des services, que ce soit en qualité de passager ou de conducteur, est nominative. Le conducteur comme le passager doivent correspondre à l’identité communiquée à madrive et aux autres membres participants au trajet.
Toutefois, madrive ne permet à ses membres de réserver qu’une et une seule place par voyage et par personne.
La plateforme est destinée à la réservation de places pour des personnes physiques. Il est donc exclu de réserver une place pour le seul transport d’un objet quelconque.
Il est interdit de publier une annonce d’un conducteur autre que vous-même.
4.4-système d’avis
Madrive vous encourage à laisser un avis sur un conducteur si vous êtes passager et inversement, avec lequel vous avez partagé un trajet ou avec lequel vous étiez censé partager un projet. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre passager, si vous étiez vous-même passager, ni sur un membre avec lequel vous n’avez pas voyage ou avec lequel vous n’étiez pas censé voyager.
Vous reconnaissez et acceptez que madrive se réserve la possibilité de supprimer tout avis ou commentaire qui lui semblerait contraire aux présentes conditions générales ou susceptible de nuire à son image.
Madrive se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier votre compte dans le cas où vous faites l’objet de réclamations ou d’avis négatifs répétés et/ou dont madrive estime qu’ils présentent un caractère de gravité.
Article-5. Conditions financières
L’accès et l’inscription à la plateforme, de même que la recherche, la consultation sont gratuits. En revanche, la publication d’annonces de voyage et les réservations sont payantes dans les conditions décrites ci-après.
5.1-participations aux frais
Le montant de la participation aux frais est calculé automatiquement par madrive.
5.2-frais de service
Les frais de services sont calculés par madrive et sont identiques que ce soit lors d’une réservation ou d’une publication de voyage. Ils prennent la forme d’un montant forfaitaire quel que soit le trajet choisi. Ceci n’est valable que si et seulement vous n’avez souscrit à aucun abonnement. Dans le cas où vous avez un abonnement actif alors les conditions du dit abonnement seront appliquées.
5.3-modalités de paiement et de reversement de la participation aux frais aux conducteurs.
Le mode de paiement est le cash. Le paiement de la participation aux frais au conducteur est du ressort du passager. Il doit le faire une fois arrivé à destination. Le passager. Peut se prévaloir d’annuler son voyage net au moment de l’embarquement s’il estime qu’il y a des incohérences en rapport avec l’annonce du conducteur.
Article-6 : annulations
Les trajets et les réservations fonctionnent selon le principe de l’acceptation automatique. Dès la survenue d’un imprévu empêchant la réalisation du trajet, le conducteur ou les passagers concernés doivent procéder à l’annulation de la réservation. En fonction des délais, l’annulation est susceptible d’engendrer des frais. Madrive n’offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, auprès de quiconque, en cas d’annulation d’un trajet pour quelque raison que ce soit, de la part d’un passager ou d’un conducteur.
6.1-modalités de remboursement en cas d’annulation
Les sommes remboursées sont exclusivement créditées sur le compte de l’Utilisateur (passager comme conducteur).
En cas d’annulation imputable au conducteur :
L’annulation d’un trajet n’ayant encore fait l’objet d’aucune réservation ne donne lieu à aucune retenue sur le compte du conducteur.
Si le conducteur annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’annonce, son compte sera crédité du montant équivalant aux frais de services si applicable.
Si le chauffeur annule 24 heures ou moins de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionné dans l’annonce, il ne bénéficiera d’aucun remboursement si applicable.
En cas d’annulation imputable au passager :
Si le passager annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ telle que mentionnée dans l’annonce, son compte sera crédité du montant équivalant aux frais de services le conducteur n’est crédité d’aucune somme.
Si le passager annule 24 heures ou moins de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’annonce, les sommes versées restent intégralement acquises et aucune somme ne lui est recréditée le chauffeur ne sera crédité d’aucun montant que ce soit
Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du passager, la ou les places annulé(e)s par le passager sont de plein droit remises à la disposition d’autres passagers pouvant les réserver en vertu des procédures d’urgence en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes conditions générales d’utilisation
Madrive apprécie souverainement à sa discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement des utilisateurs
6.2-droit de rétraction
En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez expressément que le contrat entre vous et madrive consistant en la mise en relation avec un autre membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la confirmation de réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction.
6.3-engagement de tous les utilisateurs de la plateforme
Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la plateforme.
Par ailleurs, en utilisant la plateforme et lors des trajets, vous vous engagez à :
Ne transmettre à madrive (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre compte) ou aux autres membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse.
Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur le plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant des activités illégales, prônant ou favorisant l’usage de substances illégales ; plus généralement, ne pas agir en contradiction avec les finalités de la plateforme, ne pas porter atteinte aux droits de madrive ou d’un tiers.
Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image et à la propriété intellectuelle de madrive.
N’ouvrir qu’un seul compte sur la plateforme
Ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la plateforme, notamment en essayant de communiquer à un autre membre vos coordonnées afin de réaliser une réservation en dehors de la plateforme et de ne pas payer les frais de service.
Contacter les autres membres par l’intermédiaire de la plateforme exclusivement afin de définir les modalités du covoiturage.
6.4- engagements des conducteurs
Lorsque vous utilisez la plateforme en tant que conducteur, vous vous engagez à :
Respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du trajet et être en possession d’un permis de conduire en vigueur et correspondant au véhicule utilisé.
Disposer éventuellement d’une assurance autorisant le covoiturage et couvrant vos passagers covoiturés en tant que tiers.
Ne prendre aucun risque au volant, n’absorber aucune substance légale ou illégale ni aucun de nature à altérer votre attention et vos capacités
Ne publier que des annonces correspondant à des trajets réellement envisagés
Effectuer le trajet tel que vous le décrivez dans l’annonce, respecter les horaires et lieux convenus avec les autres membres (notamment les points de rendez-vous et de dépose)
Ne pas prendre plus de passagers que les nombres de places indiquées dans l’annonce et effectivement disponibles dans le véhicule
Utiliser un véhicule en bon état de fonctionnement et de présentation, conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour
Communiquer à madrive, ou tout passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de visite technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser sur la plateforme ce véhicule en tant que conducteur
Informer sans délai vos passagers en cas d’empêchement, de changement d’horaire ou de parcours
Attendre les passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue
Vous assurez d’être joignable par téléphone par vos passagers, au numéro enregistré sur votre profil
Exiger le code de réservation de chacun des passagers avant le départ au besoin
Garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire
6.5-engagements des passagers
Lorsque vous utilisez la plateforme en tant que passager, vous vous engagez à :
Vous comportez au cours du trajet de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du conducteur ni la tranquillité des autres passagers
Respecter le véhicule du conducteur et sa propreté
Informer sans délai le conducteur de tout empêchement éventuel et, plus généralement, de tout élément susceptible d’influer sur le déroulement paisible du trajet
Être ponctuel et respecter l’horaire convenu avec le chauffeur
Attendre le conducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue.
Communiquer à madrive ou tout conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité
Ne transporter, lors d’un trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur.
Vous assurez d’être joignable par téléphone par le conducteur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.
Article-7 : Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec madrive à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de fermer votre compte dans votre profil.
En cas de violation de votre part des présentes conditions générales d’utilisation, notamment de vos obligations en tant que membre mentionné aux articles 3 et 6 ci-dessus, ou si madrive à des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité, son intégrité et celles de ses membres ou des tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, madrive se réserve la possibilité de :
Résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes conditions générales ;
Empêcher la publication ou supprimer tout avis, annonce, messages, contenus, réservation, ou tout contenu publié par ses utilisateurs sur la plateforme ;
Suspendre de façon temporaire ou permanente le compte de l’utilisateur.
Lorsque cela est nécessaire, l’utilisateur sera notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de lui permettre de donner des explications à madrive, qui décidera, à se seule discrétion, de lever ou non les mesures mises en place.
Article-8 : Données personnelles
Dans le cadre de votre utilisation de la plateforme, madrive est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la plateforme et vous inscrivant en tant que membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par madrive conformément à la loi applicable.
Article-9 : Propriété intellectuelle
Le contenu publié par madrive sous réserve des contenus fournis par ses membres, madrive est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au service, à la plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphique) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
Vous vous interdisez notamment de :
Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la plateforme, les services et leur contenu
Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la plateforme ou des services, sous réserve des exceptions prévues par les textes légaux en vigueur.
Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) la moindre partie des données de la plateforme.
Article-10 : Rôle de Madrive
La plateforme constitue un espace en ligne de mise en relation sur laquelle les utilisateurs peuvent créer et publier des annonces pour des trajets à des fins de covoiturage. Ces annonces peuvent notamment être consultées par les autres utilisateurs pour prendre connaissance des modalités du trajet et, le cas échant, réserver directement une place dans le véhicule concerné auprès du conducteur ayant posté l’annonce sur la plateforme. En utilisant la plateforme et en acceptant les présentes conditions générales, vous reconnaissez que madrive n’est pas partie à aucun accord conclu entre vous et les autres utilisateurs en vue de partager les frais afférents à un trajet.
Madrive n’a aucun contrôle sur le comportement de ses utilisateurs. Il ne possède pas, n’exploite pas, ne fournisse pas, ne gère pas les véhicules objets des annonces, ni ne propose directement de trajet.
Vous reconnaissez et acceptez que madrive ne contrôle ni validité, ni la véracité, ni la légalité des annonces, des places et trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, madrive ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de madrive se limitant à faciliter l’accès à la plateforme ainsi qu’au service de reservation.
Les utilisateurs, conducteurs, comme passagers, agissent sous leur seul et entière responsabilité.
En sa qualité d’intermédiaire, madrive ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un trajet, et notamment du fait :
D’informations erronées communiquées par le conducteur, dans son annonce, ou par tout autre moyen, quant au trajet et à ses modalités ;
De l’annulation ou de la modification d’un trajet par un utilisateur ;
Du comportement de ses membres pendant, avant, ou après le trajet.
Article-11 : Accessibilité de la plateforme
Madrive s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la plateforme accessible 7jours sur 7 et 24heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement de réseaux.
En outre, madrive se réserve le droit de modifier ou d’interrompre à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la plateforme ou de ses fonctionnalités.
Article-12 : Modification des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et madrive relative à votre utilisation des services.
Madrive pourra être amené à modifier les présentes conditions générales d’utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la règlementation en vigueur.
Toute modification des présentes conditions sera publiée sur la plateforme avec une mention de la date de mise à jour.
Article -13 : Droit applicable-réclamations
Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en français et en anglais, et soumises à la loi Canadienne.
Vous pouvez présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à la plateforme ou à ses services en adressant un message à l’adresse support@madrive.ca. Madrive s’efforcera de rapprocher les points de vue.